Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire précise les conditions d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN External Link (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cette dernière incite à agir face aux enjeux de la transition énergétique.
Également appelé Éco énergie tertiaire, ce dispositif impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique selon un calendrier défini.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Pour diminuer significativement le poids des bâtiments tertiaires dans la consommation énergétique en France, le décret tertiaire concerne une large part (83 %) du parc immobilier tertiaire dans son acceptation large. Découvrez en détails son champ d’application.
Quels objectifs vise ce décret pour l'immobilier tertiaire ?
Face à l’urgence d’agir pour le climat, le dispositif Éco énergie tertiaire fixe des objectifs ambitieux et progressifs pour le secteur de l’immobilier logistique et tertiaire.
Quel calendrier pour s’y conformer ?
Afin de ne pas manquer à vos obligations, voici le calendrier du décret tertiaire à respecter :
- 30 septembre 2022 - Date limite d’inscription sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). ;
- de 2023 à 2051 - Transmission de vos données de consommations énergétiques chaque année ;
- 2026 - Modulations et constitution des dossiers techniques ;
- 31 décembre 2031 - Réalisation du premier contrôle d’atteinte des objectifs en 2030.
Quelles démarches effectuer pour l’immobilier d'entreprise ?
Afin de réaliser le suivi des consommations énergétiques des bâtiments visés par le dispositif Éco énergie tertiaire, l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a mis en place une plateforme numérique : l’Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).
Pour tout savoir sur le Décret Tertiaire, ses enjeux et ses principes, téléchargez gratuitement notre livre blanc.
