Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire précise les conditions d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN External Link (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cette dernière incite à agir face aux enjeux de la transition énergétique.
Également appelé Éco énergie tertiaire, ce dispositif impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique selon un calendrier défini. Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de réduire leur consommation énergétique de plus de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Ce dispositif impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique selon un calendrier défini.